OLIGARCHIE

      Capitalisme sauvage
 RECOMMANDATIONS DES FÉDÉRATIONS

«Il y a eu une position corporative à l'occasion du dossier des frais de découvert, parce que c'est une question tellement complexe, difficile à apprécier, même les juristes ne s'entendent pas sur l'application de cet article-là, alors il a fallu faire une position corporative qui a rappelé aux Caisses l'importance de suivre les recommanda­tions qui étaient faites par les Fédérations.»
(Claude Béland - témoignage le 24 janvier 2000)
(soulignement ajouté)

Comment est-il possible qu'un membre du Barreau, qui se pare du titre de Maître, ne comprenne pas l'article 347 du code criminel?

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Fait partie de la pièce PG-106.
Ce document m'a été remis (subpoena duces tecum)
par Alban D'Amours, président du Mouvement Desjardins,
au cours de son témoignage en août 2000.

N.B. TP= taux préférentiel.

IL FAUT ARRÊTER DE JOUER SUR LES MOTS!

Pour charger un frais FCP automatique, il faut d'abord mettre le compte à découvert,
il s'agit donc d'un frais pour compte à découvert. De plus, retenir que tous les frais chargés,
en plus du 5$ permis par le code criminel, doivent être comptabilisés dans les intérêts.

Il m'est impossible de croire que des membres du Barreau n'ont pas compris ça...

C'est écrit, noir sur blanc, à l'article 347 du code criminel, que les frais de découvert sont de 5$. C'est également écrit que tous les frais chargés sont comptabilisés dans les intérêts et que ceux-ci ne doivent pas dépasser 60%.

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QUICONQUE
CHARGE DES TAUX D'INTÉRÊT SUPÉRIEURS À 60%
COMMET UNE INFRACTION.

Selon Radio-Canada,
le taux d'intérêt pouvait atteindre 2000%
sur un découvert de compte de 200$:
c'est loin du 60% permis par l'article 347 du code criminel.

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FCP + FRAIS FIXE + TP + INTÉRÊT

CHANGEZ DE BANQUE!!!