Nous vous remercions de nouveau de donner l'occasion au Regroupement de venir exposer ses observations et recommandations relativement à ce projet de loi.

Permettez-moi de vous présenter les personnes qui m'accompagnent, soit M. Serge Dion, ex-directeur de la Caisse populaire St-Charles-sur-le-Richelieu, M. Claude Stébenne, ex-directeur de la Caisse populaire Sherbrooke-Est et M. Michel Beaudry, ex-agent d'assurances générales chez Desjardins. Quelques autres personnes sont présentes avec nous dans cette salle, notamment des victimes des pseudo-assurances collectives vendues par le Mouvement Desjardins. Nous aurions pu en contacter de nombreuses autres. D'autres par contre n'ont pu venir en raison de leur grave état de santé.

Permettez-moi de vous signaler que ces personnes ne représentent qu'une minime fraction de celles qui nous ont contacté. Il faut également souligner que les Cours de justice sont remplies de cas de victimes des assurances Desjardins. Nous avons devant nous un échantillon des plumitifs de Cour pour vous permettre de mesurer l'ampleur du problème.

Au cours des derniers jours, nous avons fait parvenir au Secrétaire de votre Commission notre mémoire ainsi que les documents d'accompagnement. Vous avez sans aucun doute mesuré l'ampleur du travail de préparation réalisé. Nous ne croyons pas qu'il soit d'intérêt public de ne pas prendre le temps d'examiner sérieusement le dossier à l'étude, soit un projet de loi aux conséquences négatives fortement sousestimées. Nous étions en mesure de l'appuyer par l'expérience concrète et dramatique vécue par des milliers de personnes qui se pensent assurées mais qui ne le sont pas en réalité. Nous sommes également à même de mesurer le pouls des Québécois par tous les échanges qu'on a sur le terrain avec eux, sur une base régulière.

Nous ne ferons, bien entendu, pas lecture de ce long mémoire pour nous concentrer plutôt sur certains des articles inclus dans ce projet de loi, articles qui nous apparaissent illustrer parfaitement les lacunes de fond notées dans notre mémoire.

Nous sommes ici réunis pour:

Il semble bien que le Mouvement Desjardins a bien des problèmes non avoués pour que le Ministre en soit venu à passer outre aux règles démocratiques et aux mécanismes normaux de consultation lorsqu'il a refusé de prendre acte des travaux de la Commission de l'automne 1996.

Quelques observations d'ensemble

Dans l'ensemble du projet de loi, le Ministre des Finances n'a prévu aucune disposition afin de résoudre l'ensemble des litiges existant autour des failles dans l'offre et la vente des produits et services financiers, en particulier pour les victimes du système Desjardins. Le Ministre ignore la réalité présente.

Le dossier des assurances collectives est tout à fait ignoré par le Gouvernement dans la présente démarche alors que c'est une source majeure des problèmes vécus par des dizaines de milliers de consommateurs.

Articles 2 à 7

Dans ces articles, le projet définit ce qu'est ou n'est pas un représentant en assurance, qu'il soit de personnes ou de dommages avec l'encadrement professionnel auquel ils sont soumis. En même temps, on crée une autre classe de vendeurs de produits et services financiers, soit les distributeurs dont on parle aux articles 353 à 379. Hors, ces derniers ne seront pas soumis aux mêmes règles et obligations professionnelles que les assureurs. Pourquoi tous les vendeurs de produits et services financiers ne devraient-ils pas avoir l'obligation de se soumettre aux mêmes obligations de qualifications et de permis de pratique? Comment se fait-il que les distributeurs dont parle le projet de loi soient ainsi déresponsabilisés, n'étant pas assujettis à une police d'assurance-responsabilité notamment?

Pourquoi le projet de loi, dans plusieurs de ses articles (exemples: 15, 21, 26, 27, 29, 67, 71, etc...), définit-il les obligations à respecter par les représentants et les cabinets alors que les distributeurs ne sont pas du tout soumis aux mêmes exigences? Pourtant, ces gens qui n'ont pas les qualifications comme c'est déjà le cas actuellement, dans les caisses populaires, sont précisément ceux qui sont au centre des problèmes vécus dans la vente d'assurances collectives. Deux poids, deux mesures, tout cela pour protéger les gens qui travaillent actuellement dans les caisses pour Desjardins!

Pourquoi, par exemple, les distributeurs ne sont-ils pas soumis à l'article 15 qui dit: "Un représentant est tenu d'agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients"? Pourquoi ne seraient-ils pas assujettis à l'article 29?

Pourquoi, dans le cadre de ce projet de loi, n'établit-on pas les règles à respecter par les assureurs et les distributeurs autour des contrats d'assurance et de la bonne foi, tel que cela est requis par l'article 2409 du Code civil? Pourquoi le projet de loi exclut-il de la définition des acteurs aux articles 2 à 7, les compagnies d'assurances, qui sont pourtant les vrais responsables de l'offre de produits et services financiers?

Si on veut vraiment assurer la protection du public, pourquoi les compagnies d'assurance sont-elles absentes de la démarche de responsabilisation alors qu'on veut contrôler mur à mur les agents et courtiers, à moins que le Ministre ait prévu que tous les assureurs vont devenir des cabinets qui les rendraient responsables en vertu de l'article 67?

Article 15

Compte tenu que les représentants sont assujettis à des règles d'éthique déjà, pourquoi introduire un tel article qui semble superfétatoire? Pourquoi ne toucherait-il pas autant les compagnies d'assurance que les distributeurs? Pourquoi viser un groupe en particulier? Pourquoi les assurances accessoires, telles les assurances collectives comme les assurances-hypothèques, devraient-elles échapper à des règles de bonne conduite, tout simplement parce qu'elles seraient vendues par des personnes qui ne sont pas des représentants (assureurs)? Deux poids, deux mesures!

Article 17

Comment s'assurer qu'il n'existe pas de ventes liées dans les caisses populaires, par exemple, alors qu'une personne faisant un emprunt subit des pressions pour prendre des assurances avec Desjardins? Comment faire en sorte qu'une institution de dépôts, vendant de l'assurance collective, ne puisse d'aucune façon lier l'octroi d'un prêt ou d'un autre service financier à une participation à un autre service? Le projet de loi ne prévoit pas les mécanismes pour empêcher cela de se faire. Dans la pratique, chez Desjardins, le Regroupement ne manque pas de recevoir des exemples concrets illustrant les abus commis sur le dos de sociétaires.

A l'article 17, que peut faire un client qui est l'objet de mesures dolosives ou de pressions pour se protéger? Quelles sont les dispositions lui permettant d'être aidées rapidement et sans frais? Quels sont les mécanismes de plaintes ou d'appels dont le client peut bénéficier alors qu'aucun n'est défini dans ce projet de loi?

Comment protéger la confidentialité des renseignements personnels alors que le Mouvement Desjardins prétend qu'il est un réseau et donc, qu'il peut faire circuler librement ces informations d'une composante à l'autre de son organisation, ce qui n'est pas permis aux banques notamment? Raison de plus d'aller plus avant encore dans l'analyse de ce qui arrivera aux consommateurs dans le quotidien avec ce projet de loi!

Article 22

Comment un représentant d'un cabinet agissant pour une caisse populaire par exemple peut pouvoir consentir du crédit pour un produit d'assurance ou des fins de placement sans par le fait même faire une vente liée? Vend-il de l'assurance ou fait-il des placements? Ou est-il simplement un bras de la caisse en cause sous apparence d'être un cabinet séparé? Qu'en est-il alors de l'argument du Ministre des Finances de faire des ventes dans des entités séparées si le représentant dans un cabinet peut consentir du crédit?

Article 23

Qu'est-ce que cela va ajouter à la protection des consommateurs? Tout à fait rien.

Article 26

Comment interpréter une telle disposition dans le cas de Desjardins puisque, devant la Commission sur la révision de la Loi d'accès à l'information, cette organisation a prétendu qu'elle devait être considérée comme un réseau et donc pouvoir faire circuler les renseignements à sa discrétion entre ses composantes?

Comment d'ailleurs le gouvernement entend-il concilier les dispositions sur la confidentialité dans cette loi avec les dispositions prévues dans la Loi québécoise d'accès à l'information et dans la Loi fédérale d'accès à l'information? Comment entend-on également protéger les consommateurs au titre des chartes des droits et libertés? Le projet de loi est tout à fait silencieux en cette matière!

Article 60 (pp. 32-33 de notre mémoire)

Cet article est le point central du projet de loi. Il assujettirait des intervenants à charte fédérale à des dispositions d'une loi et d'une réglementation provinciales. Il y a juste là matière à douter de la démarche du Ministre des Finances. Comment pourra-t-il faire en sorte que les banques, à charte fédérale, respectent ces dispositions? Dans la Constitution canadienne, les banques relèvent exclusivement de l'autorité fédérale. Est-ce qu'on doit croire que les compagnies d'assurance, par exemple, vont modifier leur charte pour passer sous juridiction provinciale, simplement pour bénéficier des mécanismes du projet de loi 188? Quels avantages effectifs vont-elles y trouver?

Le Québec devrait fondamentalement reconnaître, en application de l'article 60, qu'il subirait une diminution de ses pouvoirs en faveur du gouvernement fédéral. En effet, ce dernier ne laissera aucune personne non mandatée par son Surintendant inspecter les activités à l'intérieur des banques, entités qui relèvent des autorités fédérales, rappelons-le.

En même temps, en permettant la vente d'assurances dans les succursales, comment le Ministre entend-il bloquer les effets de la concurrence qui vont amener de nouveaux acteurs dans le territoire québécois et rendre encore plus fragiles les privilèges indus accordés à Desjardins, à l'encontre de l'intérêt des consommateurs d'ici?

Cet article permettrait aux caisses, aux banques, aux assureurs d'acheter des cabinets d'assurance existants ou d'en créer de nouveaux. Cet article signifierait, à plus ou moins brève échéance, la disparition d'un réseau de petites entreprises qui représente actuellement 70% du marché. De plus, cet article contrevient à un chapitre entier du projet de loi 134 (chap. III, art. 49 à 57) qui prévoyait des règles strictes pour maintenir l'indépendance des courtiers vis-à-vis des assureurs, dans le but d'offrir au consommateur le choix entre un intermédiaire indépendant et un assureur direct. L'ancienne loi 134 offrait aussi au consommateur un avantage important par l'article 18, qui permettait au courtier, de par son indépendance, à agir efficacement comme le mandataire de son assuré. Cette protection pour le consommateur disparaîtrait maintenant. De plus, dans la suite d'une adoption éventuelle du projet de loi 188 dans sa forme actuelle, il s'ensuivrait une diminution de la véritable concurrence puisque les "majors" se livreraient à une opération d'achat des principaux courtiers en opération pour ensuite laisser les autres se débattre comme ils pourraient jusqu'à disparaître ou se laisser absorber à vil prix par les "majors" Veut-on vraiment faire disparaître ces réseaux d'agents et de courtiers au sujet desquels le Ministre des Finances n'a toujours pas déposé d'études démontrant qu'ils servaient mal les consommateurs?

On peut se demander si le Ministre des Finances n'a pas été induit en erreur alors qu'on lui aurait fait croire que son projet allait augmenter la concurrence alors que c'est tout à fait le contraire qui va se passer. Dans les communiqués accompagnant l'annonce du projet de loi 188 à l'automne 1997, on fait dire au Ministre ce qui suit: "...mettre fin aux barrières nuisibles à la concurrence..." Notre mémoire et l'analyse des articles qu'on fait ici montrent que l'objet même du projet est de protéger le Mouvement Desjardins de la concurrence en lui donnant d'au-tres privilèges indûs. Serait-ce que les agents et courtiers, aux yeux du Ministre, sont ces barrières à la concurrence? Comment le pourraient-ils concrètement d'ailleurs puisqu'ils repré-sentent un large éventail d'offreurs de produits d'assurances? Le Ministre est en voie d'aller dans la direction inverse.

Il nous apparaît également que, ce faisant, le Ministre est en voie d'enfreindre la loi fédérale sur la concurrence et de la rendre inapplicable sur le territoire québécois. N'est-il pas en voie d'empêcher les consommateurs de bénéficier d'une diversification des produits et services financiers, simplement pour sauver le Mouvement Desjardins dans sa dérive?

Prenons un autre exemple d'accroc à la concurrence. Ces agents et courtiers qui sont au centre de la démarche du Ministre se font étouffer d'une autre façon, en devenant incapables de finan-cer leurs opérations auprès des institutions financières existantes notamment? Pourquoi? Sim-plement parce que ces agents et courtiers sont des concurrents dans la vente de produits et ser-vices financiers? En plus, cela les met en situation de fragilité puisque les concurrents mettent la main sur les chiffres d'affaires de ces gens et sur tout autre renseignement inhérent. Le problème s'est d'ailleurs posé puisque le Mouvement Desjardins a utilisé son droit de vie ou de mort sur la création de caisse d'épargne ou d'économie pour empêcher la mise en place d'un projet de caisse d'économie pour les agents et courtiers. Cela devient inquiétant quand une insti-tution peut ainsi faire la loi par dessus l'intérêt public, comme on peut le constater ces jours-ci par le chantage honteux que le Président du Mouvement Desjardins et ses acolytes exercent sur les parlementaires.

Les recommandations de la Commission parlementaire de l'automne 1996 allaient à l'encontre de cet article 60.

La démarche en cours va conduire à une concentration accrue entre les mains de quelques intervenants, ce qui n'est aucunement une façon d'augmenter la concurrence dans l'intérêt du public consommateur. Comment se fait-il que le Ministre des Finances n'a toujours pas déposé ses études qui auraient démontré de quelle façon les consommateurs vont être mieux servis après le projet de loi 188 et qu'ils vont bénéficier de meilleurs tarifs et de meilleurs produits? On n'en sait toujours rien. Est-ce normal qu'on soit tenu dans l'ignorance, ainsi que les parlementaires, au moment de l'étude d'un tel projet de loi?

Article 67

On parle ici du préjudice causé à un client par un cabinet. Mais pourquoi n'a-t-on rien prévu dans le cas des distributeurs? De même, en passant par des cabinets, les compagnies d'assurances qui vont posséder de tels cabinets, vont pouvoir se dégager de toutes responsabilités dans les cas de réclamations, rendant encore plus difficile l'obtention de la justice par les consommateurs. On se met des murs de protection que ces derniers vont avoir de plus en plus de contraintes pour les percer. On déresponsabilise la personne physique tout simplement.

Articles 71 et 72

En l'absence de tout mécanisme de traitement des plaintes des consommateurs dans le projet de loi et de création d'un organisme de médiation quelconque, il faut déduire du projet de loi que ce sont les cabinets qui vont recevoir les plaintes, ce qui est contraire au bon sens. Comment peut-on songer à donner les dossiers de plaintes au cabinet même ou au représentant à qui on reproche une faute? Cela est d'autant plus curieux que le syndic n'aura pas pour mandat d'étudier les plaintes des consommateurs mais les agissements des représentants et des cabinets, ce qui est tout à fait différent (cf. article 85). Comment peut-on penser un instant qu'un cabinet va traiter normalement les plaintes alors qu'on sait déjà, dans le cas de Desjardins, que ce n'est pas le cas largement et que le tout se fait dans le plus grand mépris des personnes qui font des réclamations? C'est l'envers du bon sens.

Article 83

Quelle est la logique de cet article lorsqu'on constate que l'article 22 permet au représentant d'offrir du crédit? Que va changer cette disposition? N'est-on pas en train de leurrer tout le monde en faisant croire que le cabinet va être véritablement séparé de la succursale de la Caisse? Le tout est confus. Quelles sont les caractéristiques d'un cabinet séparé au plan physique, au plan des relations de travail? Est-ce que le personnel de la caisse et celui du cabinet vont être régis par les mêmes conventions collectives, le cas échéant ou, plus globalement, par les mêmes conditions de travail? Rien dans le projet de loi ne permet de déterminer précisément le cadre de fonctionnement de ces cabinets. Il s'y trouve beaucoup de voeux pieux.

Il faut donc voir en toute urgence à la création d'un organisme de médiation tout à fait indépendant pour étudier de façon impartiale les problèmes des consommateurs et leurs plaintes, que ce soit en assurances collectives mais également pour tout autre type de produits et services financiers, car les problèmes ne se résument pas aux assurances collectives pour les consommateurs. Pourquoi le projet de loi, en matière d'assurances collectives, ne prévoirait-il pas des mécanismes de protection des consommateurs? Par exemple, comme ces consommateurs n'ont en main aucun contrat garanti et que le vendeur de ces assurances a toute latitude pour agir d'une façon discrétionnaire et arbitraire, pourquoi ne mettrait-on pas en place, comme le Parti québécois l'a fait avec la Loi 67 sur l'assurance-automobile, un modèle de mécanisme de protection des consommateurs qui achètent des assurances collectives pour aider ces gens alors que présentement, s'ils veulent obtenir justice, ils doivent s'engager dans une bataille judiciaire inévitable, ce qu'une majorité ne peut supporter financièrement et physiquement, en raison de leur état de santé ou de leur préparation académique insuffisante? On condamne actuellement des dizaines et des dizaines de milliers de Québécois à la misère parce que victimes de la mauvaise foi de la compagnie d'assurance qui leur a fait payer des primes inutilement pour une assurance qui n'en était pas une véritablement.

Les autorités fédérales devraient réagir en refusant cette ingérence sur son territoire, ce qui rendrait inapplicable le projet de loi 188. Si l'intention du Québec est de contrôler son marché, il faut comprendre logiquement que les banques vont se tourner immédiatement vers le Gouvernement fédéral pour obtenir les mêmes conditions et privilèges en vertu de la loi sur la concurrence. Veut-on tout simplement engager une nouvelle bataille fédérale-provinciale? Le Mouvement Desjardins pourra-t-il résister à la concurrence? Non, parce qu'il travaille contre ses propres sociétaires depuis des années et que c'est cette déchéance qui lui fait perdre du terrain constamment.

Article 94

Il soulève les mêmes questions que celles déjà introduites plus tôt sur la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

Articles 125 et suivants: Bureau des services financiers

Le projet de loi politise énormément le dossier de la distribution des produits et services financiers et introduit un pouvoir discrétionnaire questionnable entre les mains du Ministre alors qu'on sait déjà que les relations d'influences ne sont pas menées sous le signe de la transparence. Comme le projet de loi donne un droit de vie ou de mort dans ce milieu, il y a lieu de s'inquiéter sérieusement lorsqu'on laisse la discrétion ce Bureau dont la direction ne sera pas indépendante des réseaux d'influences du Mouvement Desjardins.

Le projet de loi laisse au Ministre des Finances le soin de nommer la majorité des membres du bureau. Nulle part dans le projet, on n'indique quelles caractéristiques devront avoir ces gens, qui ils seront, de quels organismes ils vont provenir. Nulle part, il n'est prévu combien de personnes vont représenter les divers groupes de consommateurs et comment elles seront choisies? Dans l'état actuel du dossier, les consommateurs seront ignorés, tout comme on n'a pas prévu de mesures pour réparer les dégâts causés à des dizaines de milliers de victimes du système actuel et pour recevoir adéquatement les plaintes par le biais d'un organisme indépendant et crédible? Que sera le rôle réel des consommateurs si on les confine à un ou deux représentants? Tout cela est purement discrétionnaire et donc sans transparence.

A l'article 154, il est tout de même étonnant de constater qu'on attribue au Bureau des services financiers le rôle de protection du public alors même que les consommateurs sont tout à fait ignorés dans la logique de la démarche comme notre mémoire l'illustre à plusieurs occasions.

C'est tout au plus un bel écran de fumée.

Aux articles 167 et suivants, on parle de formation et de qualification requise des représentants mais aucunement des distributeurs. Deux poids, deux mesures! Une situation qui ne règlera en rien les problèmes vécus depuis plusieurs années par les consommateurs, notamment dans le secteur des assurances dites collectives.

Article 353

Le projet de loi crée dans les faits deux entités de vente d'assurances dans les succursales (caisse ou banques), soit le cabinet et la vente par un distributeur qui travaillerait dans la succursale. Pourquoi la vente de toutes les assurances dans ces succursales ne pourrait pas se faire dans le cabinet puisqu'il est là et sera assujetti aux règles d'éthique et de compétence d'un personnel qualifié?

Pourquoi ces assurances dites accessoires, qui sont souvent des assurances collectives, ne sont-elles pas traitées dans le projet de loi et assujetties à des dispositions qui vont véritablement servir les consommateurs? Pourquoi, par exemple en matière d'assurance-prêt-invalidité, les consommateurs ne peuvent pas disposer d'un contrat garanti en bonne et dûe forme pour les protéger adéquatement, ce qui n'est aucunement le cas présentement et conduit à de graves abus par tous les vendeurs de ce type de produits, le plus sérieux connu étant le Mouvement Desjardins?

Pourquoi, dans le cas d'emprunts hypothécaires qui représentent un élément majeur dans le passif des individus et des familles, ce type d'assurances est-il traité comme accessoire sans faire l'objet de dispositions rigoureuses de contrôle pour le bien-être des consommateurs? Pourquoi les consommateurs ne sont-ils pas protégés au niveau du mode de calcul des primes en faisant en sorte que tous les vendeurs de ce type de produit soient assujettis à des dispositions inscrites dans la loi?

Article 354

On invente ici un savant langage, soit un guide de distribution. Mais curieusement comme se fait-il que le consommateur n'y est pas présent? Est-ce que ce guide n'est pas qu'un outil de vente des produits de l'assureur par le distributeur? En quoi cela va changer de la situation actuelle puisque les consommateurs ne disposent d'aucun contrat garanti les protégeant véritablement, notamment dans le cas des assurances sur les prêts?

Articles 366, 367, 368, 369

Le Ministre des Finances évacue ici complètement l'ensemble des problèmes vécus présentement dans le cas des assurances collectives.

Articles 370 à 379 (p. 17 et 33 du mémoire)

Cette section du projet de loi vise les personnes qui vont vendre des produits et services financiers hors des cabinets. Pourquoi ces personnes ne devraient-elles pas se voir imposer les mêmes règles d'éthique et de qualification professionnelle que tout autre vendeur de produits et services financiers? Quelle est la responsabilité professionnelle de ces gens, puisqu'ils ne sont pas couverts par une assurance-responsabilité normale et requise des assureurs? Pourquoi ces distributeurs ne sont pas assujettis aux mêmes règles à suivre vis-à-vis des consommateurs lorsqu'ils offrent des produits et services financiers? Le guide de distribution ne peut se substituer à cela. Pourquoi ne pas imposer aux distributeurs les obligations de l'article 29?

Les articles 378 et 379 soulèvent bien des questions, tout en constituant un aveu de l'existence d'un problème, sans pour autant le régler.

Ces dispositions ignorent complètement les consommateurs de ces produits d'assurance collective (assurance-hypothèque) qui paient actuellement des primes sans aucun contrat garanti et les victimes du système qui doivent en arriver à soumettre une réclamation. Que fait-on de tous ces gens? Rien. Il n'existe pas tout simplement.

A l'article 378, on fait référence à un contrat. Qu'arrive-t-il lorsqu'il n'y a pas de contrat remis au consommateur comme pour les assurances-prêts? Si, dans le cas d'un prêt avec véritable contrat, le consommateur ne répond pas dans les 10 jours, est-il assuré véritablement? Peut-il en tout temps annuler par la suite? Que se passe-t-il au niveau des ventes croisées, prêt et assurance? Est-ce que le distributeur va se servir de sa position pour échanger des avantages tels une baisse du taux d'intérêt sur le prêt contre l'achat d'une police d'assurance? Est-ce cela de la concurrence?

Dans le cas de l'article 379, lors du renouvellement, qu'arrivera-t-il? Rien n'est indiqué dans le projet de loi. Est-ce que la personne est assurable pour toute la durée de son prêt ou simplement pour le terme (1, 2 ou 3 ans)? Qu'arrive-t-il si elle n'est pas en bonne santé? Est-il normal que le consommateur ne soit pas protégé pour la durée totale de son emprunt, étant donné qu'il a fait un investissement à long terme? Pourquoi le Mouvement Desjardins ne garantit-il pas sa police jusqu'à la fin de l'emprunt et non pas seulement pour la durée du terme? Comment contrer les ventes liées puisque les distributeurs sont aussi occupées à d'autres fonctions pour lesquels ils doivent attirer des clients? Le projet de loi passe sous silence cette réalité.

Par ailleurs, les dispositions actuelles font qu'une personne qui atteint 70 ans n'est plus assurable en matière de prêts hypothécaires. Pourquoi cette limite existe-t-elle et qu'elle n'est pas expliquée à l'assuré avant cette date? Dans la réalité, des Québécois et des Québécoises, qui ont payé, peut-être pendant 10, 15 ou même 20 ans, leurs primes apprennent, lors d'un décès, que le défunt qui a payé les primes sur sa maison n'aurait pas été éligible à l'assurance (il n'est plus là pour se défendre). Les survivants du défunt sont pénalisés, pour une simple raison d'âge de la victime, ce qui a un caractère discriminatoire à tout le moins? A titre d'exemple, lorsqu'une personne de 52 ans s'est engagée pour 25 ans sur un emprunt sur une propriété, pourquoi n'est-elle plus assurée à 70 ans et qu'on ne se donne même pas la peine de lui proposer d'autres types d'assurances permanentes? Pourquoi les survivants à la personne décédée devraient-ils continuer à payer pour quelqu'un qui avait pris une assurance en toute bonne foi? Dans le présent projet de loi, les distributeurs, n'étant pas assujettis à l'article 29, n'auront aucune obligation professionnelle d'offrir aux consommateurs une gamme adéquate de produits d'assurance et de proposer des substituts dans une circonstance comme celle décrite auparavant.

Pourquoi l'article 379 demeure-t-il vague en qui concerne la notion d'assurabilité? Quels sont, dans le projet de loi, les recours contre les distributeurs pour le consommateur? Ils sont complètement absents du projet de loi.

Dans l'article 379, contrairement à ce que l'on dit dans notre mémoire à la page 33, en faisant référence à l'idée du 30 jours, il n'y a aucun délai qui est imposé au représentant ou au distributeur pour fournir une preuve d'assurabilité. Est-ce 10 jours, 20 jours, 30 jours? Qu'est-ce qui va empêcher le Mouvement Desjardins, comme aujourd'hui, d'attendre le jour d'une réclamation pour déclarer les personnes en cause non éligibles à l'assurance? On n'a donc rien changé dans ce projet de loi. Qu'arrivera-t-il par ailleurs aux acheteurs d'assurance-hypothèque en particulier, après avoir payé leurs primes, si la compagnie d'assurance refuse de respecter ses engagements en prenant les moyens les plus retors pour ne pas payer comme le fait déjà le Mouvement Desjardins?

Conclusion

Voilà quelques exemples de questionnement que soulève le projet de loi 188. Pourquoi vouloir précipiter l'adoption d'un projet plein de trous et qui ne répond surtout pas aux besoins de protection du public tel qu'énoncés par le Ministre des Finances?

Les problèmes de survie et de positionnement du Mouvement Desjardins sont certainement fort graves pour que le Ministre des Finances mette autant de hâte à octroyer de nouveaux privilèges sans même connaître si cela est dans l'intérêt des consommateurs et sans considération des autres réseaux existants, comprenant entre autre les mutuelles, qui ont tout autant raison d'exister au Québec. Il serait souhaitable pour le Québec de faire, une fois pour toute, le point sur l'avenir de l'institution Desjardins et sur son administration, si le Ministre veut vraiment le bien des Québécois et la bonne santé de ses institutions. Une commission parlementaire sur Desjardins devrait être instituée pour déterminer le mandat qu'il devrait avoir dans un environnement profondément transformé, tout en prévoyant les impacts inhérents.

Il y a tout lieu de s'inquiéter lorsqu'on prend connaissance des moyens douteux utilisés par cette organisation pour empêcher les parlementaires de faire leur travail et de servir leurs concitoyens. Il faut rendre hommage aux parlementaires qui veulent en toute transparence et honnêteté faire oeuvre utile au Québec.

On aurait pu parler aussi de la bureaucratie qui sera mise en place autour du nouveau projet, bureaucratie qui sera tout à fait éloignée des préoccupations des consommateurs.

Vous constaterez, après avoir lu ces notes, que nous avons ajouté certains éléments par rapport à notre mémoire, qui demeure en soi tout à fait fondamental. Le secrétariat de la Commission va y trouver nombre de points non abordés ici et qui sont au coeur du problème entourant ce projet de loi.

En terminant, le Regroupement soumet tout un ensemble de recommandations qui sont le reflet des préoccupations introduites dans le mémoire. Nous croyons fermement qu'il est urgent que le Mouvement Desjardins fasse l'objet d'une enquête publique.

Jean-Yves Desrosiers, porte-parole

Dans ce document, aux pages 21 à 23, M. Bois, courtier d'assurances, cite des données émanant du Mouvement Desjardins lui-même et de l'Inspecteur général pour éclairer la situation réelle dans Desjardins.