Le 10 mars 1998

Depuis le 24 février dernier, la Commission des finances publiques entend, dans le cadre d'audiences publiques, les mémoires et observations d'un groupe nombreux d'intervenants qui viennent examiner le projet de loi 188 (Loi sur la distribution des produits et services financiers), projet de loi que le Ministre des Finances a déposé peu avant Noël 1997. La lecture des transcriptions des propos tenus, lors des deux premiers jours d'audition, montre bien que ce projet contient des failles majeures. En même temps, on peut noter que M. Bernard Landry s'entête à vouloir le faire adopter le plus vite possible, même s'il n'y a aucune urgence en cette matière. Des failles majeures ont été notées, le Regroupement en ayant lui-même identifié plusieurs dans son mémoire et lors de sa présentation devant la Commission.

Jusqu'à ce jour, les Québécois ne disposent encore d'aucun véritable organisme de médiation et d'aide aux consommateurs lésés en matière d'assurances, que ce soit pour les assurances individuelles ou pour les assurances dites collectives. Dans le premier cas, les agents et courtiers qui vendent de tels produits sont obligés d'avoir des assurances-responsabilité. Ils sont sujets également à faire l'objet de plaintes auprès des organismes qui les chapeautent. Dans le cas des assurances collectives, rien de cela n'existe jusqu'ici. Les assurances collectives, comme les assurances-prêts chez Desjardins, ne protègent pas les consommateurs puisque ces derniers n'ont en main aucun contrat garanti, que l'offre se fait par un personnel non certifié et sans permis et que c'est seulement le jour d'une réclamation que les gens se font dire qu'ils ne sont pas éligibles à cette assurance, tout cela dans le but d'éviter de payer des prestations aux personnes victimes d'invalidité ou pour d'autres motifs: Un véritable cauchemar pour des dizaines de milliers de Québécois bernés par des produits offerts, par le Mouvement Desjardins en particulier, qui ne sont que des illusions et des attrapes-consommateurs. Desjardins fait énormément d'argent sur ce type de ventes, d'après nos sources.

Le Regroupement a documenté largement ce problème qui prend une tournure tragique pour ces gens, malades, qui perdent leurs biens, telle leur maison dans le cas des assurances-hypothèque. On peut illustrer cela par des cas concrets. Le site Internet du Regroupement en donne quelques exemples.

Le projet de loi 188 n'introduit pas davantage de mécanisme de médiation et d'aide aux consommateurs (entre consommateurs et compagnies d'assurance et/ou agents et courtiers) pour obtenir justice dans le domaine des assurances. Dans ce projet, on omet d'apporter des correctifs fondamentaux à l'ensemble du domaine des assurances collectives. Le sujet est traité sommairement, sans d'ailleurs imposer à ceux et celles qui vendent de telles assurances d'avoir à se soumettre à des normes de qualifications professionnelles similiaires à celles exigées pour les agents et courtiers. Ainsi, dans le projet de loi, c'est au cabinet que l'on propose que les consommateurs déposent leurs plaintes, soit à leur bourreau, ce qui est une façon tout à fait inacceptable d'évacuer les problèmes. Le cabinet est tout simplement en conflit d'intérêt. Plus même, ce qui est prévu par l'article 85 du projet de loi ne concernerait pas les assurances collectives.

Dans ce dernier cas, aucun mécanisme n'a été prévu pour protéger les consommateurs et les aider à résoudre les problèmes rencontrés avec ces assurances qui demeurent douteuses à nombre d'égards. Le Ministre propose le statu quo, donc il ne veut rien régler en cette matière, ce qui vise carrément à permettre au Mouvement Desjardins de continuer d'abuser de milliers et de milliers de Québécois et à leur faciliter la vente de ce qui constitue de fait de fausses assurances, tout en faisant une fortune sur le dos des payeurs de primes.

Le Regroupement a insisté, lors de sa présentation devant la Commission, pour qu'il y ait création d'un véritable service de médiation (commission de l'indemnisation) afin de permettre aux consommateurs de disposer d'une entité bien encadrée, indépendante et dotée des pouvoirs nécessaires pour analyser et décider en matière de plaintes des consommateurs à l'égard des producteurs et distributeurs de produits et services financiers, service qui serait indépendant et relèverait directement de l'Assemblée Nationale, de la même manière que le Protecteur du citoyen jouit d'une telle indépendance. Le dossier des assurances touche à peu près tous les Québécois. Il faut donc prendre au sérieux les problèmes qui leur sont causés par des compagnies d'assurances et des distributeurs qui n'offrent pas des produits de qualité et crédibles. Le Mouvement Desjardins est un énorme scandale dans ce domaine !

En matière d'assurance-hypothèque, le Ministre des finances fait valoir que ses articles 378 et 379 vont protéger les personnes qui prennent de telles assurances, ce qui n'est pas le cas des centaines de milliers de personnes actuellement non véritablement assurées même si elles paient des primes chez Desjardins notamment. Cela soulève bien des doutes puisque le projet de loi n'impose aucun délai pour que la compagnie d'assurance fournisse une copie de son contrat. Il pourrait ne le faire que le jour d'une réclamation et conclure que la personne en cause n'est pas éligible, ce qui veut dire maintenir la situation actuelle. Toutes les personnes non protégées présentement sont oubliées.

Le Regroupement demande instamment que les parlementaires se penchent sur les cas réels vécus au Québec. Cet examen, avec rencontres de victimes, permet de comprendre pourquoi le projet de loi 188 ne résout en rien les problèmes de tous ces Québécois et Québécoises qui se sont fait vendre des assurances qui n'en sont pas ou qui comportent de telles ambiguïtés et exclusions que les consommateurs sont au bout du compte toujours lésés, le seul intérêt des producteurs et distributeurs de ce type d'assurances étant de s'approprier le plus d'argent possible sur le dos de ces gens.

Le Regroupement peut documenter ce dossier sous tous ses angles et permettre aux médias de réaliser à quel point ce projet de loi ne règle rien sur le fond. En plus, il faut constater que le Ministre des Finances n'a déposé aucune des études sur lesquelles il s'appuie pour défendre son projet tel qu'il est rédigé présentement. Il ne suffit pas de se faire dire que ce projet a été préparé par de brillants avocats et conseillers pour que cela en fasse un projet qui réponde aux véritables besoins et à la protection du public. Le but n'est pas la protection du consommateur mais la défense de certains groupes d'intérêt, au premier titre le Mouvement Desjardins, institution en déclin constant qui ne cherche qu'à se faire octroyer des privilèges indûs sans avoir à fournir des services au niveau de ce qu'offre la concurrence.