| P-38: Deuxième bref, émis illégalement, le 20 octobre 1993.
Le premier bref n'avait pas été perdu, ni détruit. Aucune requête n'a été présentée pour l'émission de ce deuxième bref. Cette pièce a été produite par moi, avec les notes manuscrites qu'il y a sur celle-ci, sous la cote PG-74 dans la poursuite-bâillon intentée le 15 mai 1998, par la Confédération Desjardins, Claude Béland et autres: Cour supérieure, Montréal, dossier 500-05-041728-989, salle 15.04. N.B. J'ai masqué les signatures pour la diffusion sur le web. Ce bref est signé par l'avocat Jean Trépanier (de Maniwaki), procureur de la Caisse populaire, et l'«officier autorisé», au bas de la page, est France Gougeon, qui travaillait au Palais de Justice de Mont-Laurier. |
L'article 1202d. du Code Civil se lisait comme suit:
Toutefois, lorsque le montant global des intérêts et des pénalités excède le montant que peut produire un taux d'intérêt de cinq pour cent par année sur le principal et les frais, il est réduit en conséquence.»
L'article 644. du Code de procédure civile se lisait et se lit encore comme suit:
Le protonotaire doit refuser toute réclamation ou partie de réclamation portant sur la différence entre le taux d'intérêt convenu entre les parties et celui prévu au présent article pour toute période où ce dernier taux est applicable.»
Dans une lettre, adressée aux Parlementaires (PG-82), le 4 mai 1998, j'écris, entre autres:
En riant, France Gougeon me répond: "je ne dirais pas ça comme ça mais, c'est exact!"»
France Gougeon, shérif-adjointe