lc-p30-s1


			P-30: Page 2 du jugement de la Cour suprême. Le juge Gonthier, qui a rédigé le jugement, retient l'avenant entré en vigueur après la signature de mon contrat hypothécaire.

L'article 2482. du Code civil, en vigueur à l'époque, se lisait comme suit:

Sauf les dispositions particulières à l'assurance maritime, l'assureur ne peut invoquer de conditions ou déclarations qui ne sont pas énoncées dans le contrat.

Fait partie du contrat, toute modification apportée au moyen d'un avenant. Toutefois, un avenant constatant une réduction des engagements de l'assureur n'a d'effet que si le preneur consent par écrit à cette réduction.»

N.B. L'assurance-vie Desjardins était automatique et obligatoire, l'emprunteur n'avait pas à signer quoi que ce soit. Le paiement de la prime d'assurance était inclu dans le montant du paiement mensuel sur l'emprunt.

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