Cas à l'étude: Mme Lucille Goulet (Ancienne-Lorette)

 1. Contexte:

Au début de l'histoire de cette dame, celle-ci travaillait avec son mari, M. Raymond Boucher, dans leur propre compagnie, Sani-Flo. Au moment de la transaction sur la maison dont on discute ci-après, elle n'avait pas d'indices qu'elle deviendrait totalement invalide. La faillite de leur compagnie en 1981 devint toutefois une source de problèmes. Mme Goulet n'a jamais cherché à cacher la vérité autour de son cas.

Le 11 juin 1981, Mme Goulet acheta de la Caisse Populaire Ancienne-Lorette, avec son mari, une maison située au 1399, rue St-Gédéon à l'Ancienne-Lorette. M. Boucher fit les démarches pour sa femme auprès de la Caisse, celle-ci étant alors trop affectée par ce qui leur arrivait. L'acte de vente et d'hypothèque, en date du 12 juin 1981, porte le numéro 1017480. A cette fin, elle fit un emprunt hypothécaire de 43 500$ à cette même Caisse (taux d'intérêt: 18% l'an). Le 12 juin 1981, elle a contracté une assurance-prêt hypothécaire dans laquelle il est stipulé qu'en cas d'incapacité totale, les remboursements hypothécaires devaient être effectués par l'Assurance-Vie Desjardins. Mme Goulet est tombé totalement invalide quelques mois après son achat. Du 9 octobre 1981 au 10 novembre 1982, l'Assurance-Vie Desjardins a reconnu cette invalidité totale et honoré son contrat d'assurance en versant les sommes prévues à la Caisse. D'ailleurs, Mme Goulet était toujours assuré le 15 avril 1989 comme l'atteste les documents à la disposition du Regroupement.

Du mois d'octobre 1981 jusqu'à aujourd'hui, Mme Goulet a été et est toujours complèment invalide. Des rapports médicaux sont là pour en témoigner et un médecin peut attester que c'est vrai. Elle est devenue bénéficiaire de la sécurité du revenu.

A partir du 10 novembre 1982, sans aucun motif valable et sans droit, l'Assurance-Vie Desjardins arrêta ses paiements à la Caisse et prétendit que Mme Goulet n'était plus invalide. Par après, l'acte de prêt fut révisé deux fois pour les taux d'intérêt. Ne pouvant travailler, Mme Goulet n'avait aucun revenu pour payer son hypothèque, à l'exception des revenus de loyers d'un locataire au sous-sol. Elle était sans défense devant la Caisse et l'Assurance-Vie Desjardins qui ne respectaient plus la police d'assurance. Les retards d'hypothèques et les intérêts s'accumulèrent donc. Elle se prit un avocat pour la défendre, Me Marcel Turgeon.

Le 25 octobre 1983, la Caisse Populaire intenta une poursuite de l'ordre de 50 000$ contre Mme Goulet et son mari, M. Raymond Boucher. Le 12 décembre 1983, Me Marcel Turgeon, leur avocat, appelait en garantie l'Assurance-Vie Desjardins pour ne pas avoir respecté son contrat d'assurance. Dans un plaidoyer du 21 juin 1984, la Caisse alléguait que Mme Goulet avait eu une invalidité totale temporaire jusqu'au 10 novembre 1982. L'Assurance-Vie Desjardins disait s'appuyer sur des renseignements médicaux obtenus. Au cours de cette période, la situation familiale se dégrada pour conduire à un divorce.

Entre ce moment et la fin de décembre 1989, il ne se passa rien. L'affaire traînait. Mme Goulet ne payait pas l'hypothèque et les intérêts et les taxes municipales et scolaires s'accumulaient. Au moment où sont survenus les problèmes causés par la Caisse et l'Assurance-Vie Desjardins, en 1982, il n'y avait aucun retard au niveau des taxes municipales et scolaires.

Le 11 décembre 1989, la Caisse Populaire de l'Ancienne-Lorette se désista de son action contre Mme Goulet et M. Boucher. Mais fort étrangement, le même jour et sous les mêmes motifs et conclusions, elle intenta une nouvelle action en Cour Supérieure contre ces mêmes personnes. Mais la Caisse sortit alors du dossier l'Assurance-Vie Desjardins, en ne le mettant plus en cause. L'avocat de Mme Goulet et de M. Boucher omit de contester ce fait. Il se nomme Me Pierre Linteau. Le 14 décembre 1989, la Caisse essaya de se débarrasser de l'affaire et de Mme Goulet, en lui offrant une compensation pour la perte de sa propriété et en alléguant qu'elle était en infraction à une clause de transfert de loyer pour ne pas avoir déclaré ce fait à la Caisse et lui avoir remis ces argents. La Caisse ne pouvait agir ainsi puisqu'elle n'était pas propriétaire de la maison. Mme Goulet a finalement refusé l'offre de la Caisse malgré les pressions de son avocat et de la Caisse.

Le 19 janvier 1990, Me Linteau comparaissait à la Cour au nom de Mme Goulet et M. Boucher. Cet avocat connaissait déjà le dossier ayant représenté M. Boucher depuis le 28 septembre 1987. Or, Me Linteau ne fit pas opposition au fait que la Caisse avait omis d'inclure le nom de l'Assurance-Vie Desjardins dans son action. Le 4 avril 1990, Me Linteau rédigeait une défense au nom de Mme Goulet et de son mari en omettant ou négligeant d'appeler en garantie l'Assurance-Vie Desjardins.

Le 27 février 1992, Me Linteau se désistait de la cause de Mme Goulet, quelques jours à peine avant de se présenter en Cour. Il a aussi fait valoir, suite à une plainte déposée par Mme Goulet au Syndic du Barreau, que Mme Goulet n'avait pas une preuve d'invalidité convaincante alros qu'il existait des dossiers à l'appui de son cas. Le 10 mars 1992, Me Bécotte comparaissait à sa place, mais toujours sans appeler en garantie l'Assurance-Vie Desjardins. Le 6 avril suivant, le Juge Jacques Delisle, constatant que les relations contractuelles entre la demanderesse et l'Assurance-Vie Desjardins n'avaient pas d'effet vis-à-vis la Caisse Populaire de l'Ancienne-Lorette, condamna Mme Goulet et M. Boucher à payer la somme de 55 638.07$ à compter du 14 décembre 1984.

Le 5 septembre 1992, leur maison fut vendue pour 47 000$ dont un montant de 32 128.92$ a été versé à la Caisse.

Me Linteau savait que Mme Goulet était en état d'invalidité totale et qu'il devait appeler en garantie l'Assurance-Vie Desjardins afin de bien protéger les droits de sa cliente. Cela porta un grave préjudice à Mme Goulet et lui fit perdre ses droits à l'assurance ainsi que sa propriété. Une poursuite pour faute professionnelle (déposée le 1er octobre 1993) a été produite contre Me Linteau, cause sur laquelle il n'y a pas eu encore de suites. Il avait aussi le loisir d'appeler un spécialiste pour faire un nouveau diagnostic. Il avait d'ailleurs déjà en main toute l'information pertinente.

En se présentant, en 1993, à la Caisse Populaire de l'Ancienne-Lorette pour fermer son compte, Mme Goulet se fait dire que ce n'est pas possible parce qu'elle a encore une dette. Document à l'appui, on considérait que Mme Goulet devait toujours son hypothèque et les intérêts, même si la maison avait été vendue. Elle vient de se présenter à la Caisse pour se faire dire qu'on ne trouve plus son dossier. Elle n'a jamais reçu de la Caisse de courrier l'avisant de la situation de celui-ci, d'un relevé de compte ou encore qu'on avait fermé son compte sans son autorisation. Comment peut-on perdre ainsi un compte? Comment se fait-il que Mme Goulet n'ait pas reçu officiellement de relevé de son compte à intervalles réguliers comme tout autre sociétaire?

2. Questions:

- Une Caisse Populaire et une Compagnie d'assurance peuvent-elles à leur totale discrétion se soustraire à leurs obligations contractuelles?

3. Analyse:

Ce cas présente tous les symptômes d'abus sur les personnes sans défense, vivant des situations difficiles en plus d'avoir une formation limitée. En plus, Mme Goulet a les documents démontrant sa situation d'invalidité. Pourtant, son avocat en 1989, Me Linteau, a prétendu dans une lettre au Syndic du Barreau, suite à une plainte déposée par Mme Goulet, que cette dernière ne lui avait fourni aucune preuve de son incapacité. Dans l'état difficile qu'elle vivait, Mme Goulet fut l'objet de toutes sortes de pressions.

A la lumière des documents consultés, la Caisse et l'Assurance-Vie Desjardins n'ont fourni aucun motif sérieux justifiant leurs actes. Le fait de s'être désisté en décembre 1989 pour tout de suite déposer une nouvelle action est déjà une manoeuvre dilatoire qui ne manque pas de soulever des questions auxquelles la Caisse, l'Assurance et Me Linteau n'ont pas répondu. On s'est servi visiblement de la situation de faiblesse de Mme Goulet et d'un avocat complaisant qu'elle avait rencontré dans un organisme d'aide aux personnes avec des problèmes particuliers.

4. Conclusion:

La Caisse Populaire et l'Assurance-Vie Desjardins savaient très bien que Mme Goulet était sans défense et n'avait pas les moyens financiers pour se battre. On l'a épuisé en faisant traîner les choses, en bénéficiant aussi de la façon de travailler de Me Linteau qui a conduit à la perte de la maison par Mme Goulet. Est-ce normal? Certainement pas.