POURQUOI LE MOUVEMENT DESJARDINS CHARGE-T-IL DES FRAIS DE
DÉCOUVERT QUI DÉROGENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CRIMINEL?

 
Le 27 mars 1998

Les dossiers reçus par le Regroupement concernant des problèmes vécus par des sociétaires conduisent de semaine en semaine à des échanges de plus en plus instructifs sur les particularités des opérations du Mouvement Desjardins et sur les conséquences de certaines pratiques sur les clients des caisses et des autres composantes de cette organisation, notamment les compagnies d'assurances. Un cas tout récent nous a permis d'en apprendre beaucoup sur une dimension ignorée des frais de découvert, ce cas nous ayant donné l'occasion de discuter avec une personne-ressource hautement compétente et fort bien informée.

Peu de gens, sauf les avocats et encore ainsi que les banques qui ont eu à s'y soumettre, semblent savoir que le Code criminel a prévu nommément que les frais de découvert que pouvaient imposer une banque ou une caisse populaire ne pouvaient dépasser cinq dollars sous peine d'une amende maximale de 25 000$ ou d'un emprisonnement de six mois ou des deux à la fois. L'article 347(2) se lit comme suit relativement au "frais de découvert de compte":

"Les frais, d'un maximum de cinq dollars, payables lorsqu'un compte est à découvert ou lorsqu'il y a aggravation de ce découvert, et perçus soit par une caisse populaire ou credit union groupant uniquement ou principalement des personnes physiques, soit par un établissement recevant des fonds en dépôt, lesquels sont entièrement ou partiellement garantis par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec." Selon les informations obtenues, la majorité des banques respecteraient déjà cette disposition pour avoir, dans certains cas, été confrontées à des réclamations fondées sur cet article du Code criminel. Il y aurait encore quelques écarts dans le secteur bancaire. Le grand public demeure largement ignorant de cette disposition et ne peut donc réclamer justice lorsque des frais de découvert dépassant cinq dollars sont imposés. Compte tenu des renseignements recueillis à ce jour par le Regroupement, l'ignorance de cet article du Code criminel est un fait quotidien dans les opérations de Desjardins, donnant lieu à des pertes de revenus inutiles et considérables pour des sociétaires, individus et compagnies, à des difficultés pour se défendre contre les gestes des caisses, etc... LES FRAIS DE DÉCOUVERT DANS LES CAISSES, SAUF DE TRÈS RARES EXCEPTIONS, DÉPASSENT LE CINQ DOLLARS PERMIS. On pourrait être tenté de jouer sur les mots et d'employer d'autres terminologies pour se soustraire à cette disposition du Code criminel, mais il existe des moyens de vérifier si un frais entre dans la catégorie frais de découvert ou non.

Le Mouvement Desjardins est pourtant bien garni en avocats qui travaillent en son sein et en bureaux d'avocats à qui il recourt à plus d'un titre. Le président du Mouvement est lui-même avocat. Pourquoi a-t-on ignoré jusqu'ici cette disposition fondamentale du Code criminel et laissé les caisses en particulier imposé des frais abusifs à leurs clients, tant individuels que corporatifs ou associatifs? Une question de gros sous, soutirés d'une façon illégale en réalité, aux membres. C'est entre autre chose avec cela que Béland et cie se vantent de faire des surplus, si minimes soit-il. C'est malheureusement une autre façon de berner les sociétaires.

Les clients dans les caisses à tout le moins, et possiblement dans les banques, semblent confronter, en plus de ces frais de découvert, à d'autres pratiques qui ne sont que des extensions de la notion de frais de découvert. Par exemple, il existerait des frais imposés sous la terminologie frais excédentaires temporaires, excédents de découvert, charges pour découvert, etc... qui a priori à tout le moins sont tout simplement des frais de découvert. On cherche à jouer sur les mots.

Les sociétaires du Mouvement Desjardins, qui ont payé et paient de tels frais de découvert en sus du cinq dollars, sont donc pleinement en droit de réclamer les sommes versées en trop. Les caisses et les autres instances concernées sont bien mal placées pour s'opposer, considérant les dispositions du Code criminel. Le Regroupement est tout disposé à aider toute personne qui va pouvoir faire le décompte de tous ces frais payés en sus du cinq dollars. Cela pourrait très bien aller jusqu'à mettre en place un recours collectif. Les montants perçus illégalement par le Mouvement Desjardins vont représenter des sommes considérables, quelques centaines de millions de $ même, cette situation pouvant s'étaler sur de nombreuses années pour certains sociétaires. Les exemples connus montrent que ces frais excédentaires représentent pour des clients des sommes importantes imposées, même sur de courtes périodes.

Les employés au comptoir ne sont donc pas l'objet des critiques des sociétaires pour rien. Cependant, ils ne sont pas responsables des directives émises par leurs dirigeants.

Il existe d'autres pratiques présentement qui ont un lien assez direct avec les frais de découvert. Auparavant, il importe de rappeler que le Mouvement Desjardins, étant en principe une organisation coopérative, ce sont les membres dans chacune des caisses qui constituent l'assemblée souveraine et donc qui ont la capacité de décider en de nombreuses matières, y compris la tarification à imposer aux clients. Hors, il va falloir chercher longtemps, pour chacune des caisses, pour trouver la documentation et les projets de règlement envoyés aux membres pour les consulter sur les frais de service en tous genres qui peuvent être imposés aux sociétaires. Ils ne sont tout simplement pas consultés, ce qui pourrait constituer une base de contestation légale très substantielle de tous les frais imposés par les caisses populaires à travers la Province. Cela méritera d'être approfondi puisque c'est très sérieux si les sociétaires n'ont pas approuvé ces frais, comme cela aurait dû se faire.

Les sociétaires se plaignent constamment des frais abusifs imposés dans Desjardins, et avec raison. Des employés de caisses et des dirigeants bien branchés nous ont initié à une pratique assez spéciale, fort coûteuse, pour laquelle la responsabilité reviendrait aux ordinateurs! Ainsi, à partir de minuit, les systèmes informatiques chez Desjardins traitent tous les chèques entrés et les affectent aux comptes des clients, sans même vérifier les dates indiquées sur ces effets. Les frais de service seraient pris avant tout autre chose. Les chèques postdatés se trouvent ainsi à être passés aux comptes des gens sans les informer. Qu'est-ce qui arrive? Les chèques postdatés comme les chèques en circulation reçus à ce moment-là sont passés dans l'appareil, donnant lieu à une analyse par l'ordinateur de l'état du compte et, à l'aide de critères de décision choisis par des humains, les chèques sont encaissés ou non selon l'argent disponible dans les comptes, les situations d'insuffisance conduisant donc à un refus de prendre des chèques avec l'application de frais de découvert automatiques. Cela représente des sommes considérables. On a appris également qu'il arrive, à travers le réseau des caisses, qu'on charge des frais de découvert à des personnes qui ont une marge de crédit.

Une situation qui mérite une enquête approfondie mais surtout des remboursements de la part du Mouvement Desjardins à des centaines de milliers de sociétaires, encore membres ou qui ont quitté pour une raison ou une autre. La seule condition, c'est de pouvoir passer en revue tous ses relevés de comptes et d'en faire l'analyse, ce qui est réalisable puisque les caisses doivent conserver sur leurs ordinateurs des traces des transactions de leurs clients. Une caisse qui refuserait d'aider ses sociétaires à voir clair dans ce dossier deviendrait automatiquement suspecte. Le Regroupement aurait alors une occasion additionnelle de montrer comment se comportent les dirigeants chez Desjardins.

Les consommateurs des services financiers sont particulièrement peu informés de leurs droits. Il faut espérer qu'une meilleure information va circuler et que cette découverte va circuler largement partout dans la Province. C'est une question d'intérêt public. Pour bien des gens, le respect de ces dispositions du Code criminel va signifier récupérer des argents qui leur appartiennent et une meilleure qualité de vie et, pour des entreprises, une question de survie ou de meilleure rentabilité en bout de ligne.