CODE CRIMINEL

Selon les arrêts de la Cour suprême dans les dossiers, ci-haut mentionnés, tous les frais chargés pour prêter une somme d'argent sont comptabilisés dans les intérêts.

Les frais permis, par l'article 347 du code criminel, pour un compte à découvert sont de 5$, en chargeant 10$ et plus à la chambre de compensation, les Caisses populaires concernées dérogeaient (dérogent) à l'article 347 du code criminel.

De plus, quiconque charge des taux d'intérêt supérieurs à 60% commet une infraction.

À la fin de l'arrêt "Degelder Construction Co. c. Dancorp Developments Ltd.", il est écrit que les procureurs des Intimées, Seabord Life Insurance Company, Co-operators, Compagnie d'assurance-vie, et La Confédération, Compagnie d'assurance-vie (qui ont gagné leur cause: audience le 23 mars 1998), étaient: McCarthy Tétrault, Vancouver.

Dans la lettre du 22 avril 1998, adressée à l' Inspecteur général des institutions financières, par Denis Lahaie, c.a., inspecteur général adjoint à la Confédération Desjardins, il est mentionné que l'avis juridique a été donné par l'avocat Michel Deschamps du cabinet McCarthy Tétrault. (Pièce SC-11, au dossier C.S.M. 500-05-041728-989)

À la lecture de cette lettre, selon ma compréhension de celle-ci, Denis Lahaie laisse entendre que l'avocat Deschamps était d'avis que «la Confédération et les fédérations respecte (sic) l'article du Code criminel canadien sur le sujet». Si c'est l'avis juridique qui a été donné, c'est plus que surprenant.... J'y reviendrai...

Le juge Jacques Dufresne, j.c.s., a refusé notre demande, à M. Claude Stébenne et à moi, pour que "Desjardins" produise la copie de cet avis juridique qui était joint à la lettre adressée, par Denis Lahaie (pièce SC-11), à l'Inspecteur général des Institutions financières.

Société Radio-Canada

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