FRANÇOIS BEAUCHEMIN
c.
COUCHE-TARD
LES CONTRIBUABLES QUÉBÉCOIS
PAIENT POUR CE CIRQUE!
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FRANÇOIS BEAUCHEMIN
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N.B. 22 avril 2006: certains textes auxquels je réfère, dans le message ci-dessous, ne sont plus diffusés sur internet, c'est peut-être temporaire...
Pour ce qui concerne l'article paru dans le Journal du Barreau du 15 mai 1998, volume 30, numéro 9, cliquez ici: «Consensus en matière de faillite» Pour ce qui concerne les informations sur le «Sous-comité pour la rédaction d'un Vade Mecum», lorsqu'on clique sur le lien, on arrive aux informations pour 2005-2006 et au rapport d'activités de 2004-2005. Je vais essayer de retrouver le texte de 2004-2005, j'ai l'impression qu'il s'est également volatilisé... Quoi qu'il en soit, soyez assurés que les noms des personnes, dans mon message ci-dessous, sont exactement ceux qui étaient mentionnés puisque j'avais fait un copier-coller. Si vous avez ce texte, j'apprécierais que vous m'en envoyiez une copie. - Paulette Giroux - pgmmm@globetrotter.net
25 avril 2006: Voici ce que j'ai trouvé en faisant une recherche par Google: Rapport 2002-2003
From: Paulette Giroux
To: Yvon Marcoux - Justice
Cc: Richard Fortin - direction financière Couche-Tard
Sent: Saturday, May 28, 2005 5:37 PM
Subject: [Justice_pour_tous] Beauchemin c. Couche-Tard + jugement Dalphond
BEAUCHEMIN C. COUCHE-TARD
Je ne me prononce pas sur le fond du litige, ce sera au juge du procès (s'il y en a un, un jour...) à le faire, en qualité de citoyenne et contribuable Québécoise je fais simplement une analyse d'une situation que je trouve tout à fait aberrante.
Mon analyse se base sur ce qui est diffusé sur le site Juridinfo, je résume pour les membres du forum et pour le Ministre de la Justice et Procureur général du Québec, pour le Ministre des Finances et pour la Ministre Théberge (Aînés) ainsi que pour d'autres, qui recevront copie du présent message.
François Beauchemin a intenté une procédure contre Couche-Tard (C.S. Montréal, 500-05-064071-010), il allègue que:
«Me Daniel L'Africain fait le 19 août 99 de fausses représentations ex parte devant la Cour supérieure. Il obtient ainsi pour sa cliente Couche-Tard un jugement par défaut faisant fi de la défense de Beauchemin au dossier.»
http://membres.lycos.fr/Juridinfo/sujets/beauchemin/historique.html
«Beauchemin se bute à un barrage d'objections, d'obstructions et une avalanche de procédures, il fera 15 tentatives infructueuses pour interroger un représentant de Couche-Tard. Suite à la découverte des fausses représentations, il fait une 2ème requête pour interroger Me L'Africain, le procureur de Couche-Tard. Les propos du Juge Wery, un des 15 juges à intervenir au dossier, résument bien l'essentiel du litige.»http://membres.lycos.fr/Juridinfo/sujets/beauchemin/historique.html
3 septembre 2002: audition de la requête de Beauchemin pour interroger l'avocat L'Africain, procureur de Couche-Tard. Extraits de l'audition, tels que diffusés sur Juridinfo:
«Juge: Ouin, c'est ce qu'on voyait tous venir, la requête pour faire déclarer Me L'Africain inhabile» (juge André Wery)
«Juge : Écoutez, je vais permettre l'interrogatoire, je pense que c'est un élément du dossier qui apparaît lorsqu'on lit les procédures, alors je pense que compte tenu du fait qu'il semble s'agir d'une question de crédibilité entre le témoignage de deux procureurs, et compte tenu du fait que le contre-interrogatoire est un droit inaliénable en matière de procédure judiciaireÉje sais que quand il s'agit d'interroger les avocats au dossier, c'est un petit peu plus difficile, là, mais avec ce que j'ai, je pense que c'est un élément important du litige, il ne peut pas faire la preuve autrement, il ne peut pas contre-interroger et vérifier la crédibilité de maître L'Africain autrement qu'en le contre-interrogeant, et comme je vous dit, c'est un des éléments essentiels des procédures intentées par monsieur, je vois difficilement comment je peux empêcher monsieur de contre-interroger Me L'Africain.»
«Suite à la présentation d'une jurisprudence par l'avocate de Couche-Tard, le juge décida de laisser le problème au juge du fond lors de l'audition de la cause principale.»
http://membres.lycos.fr/Juridinfo/sujets/beauchemin/propos-wery.html
«Beauchemin dépose une requête en inhabilité contre Me L'Africain invoquant conflit d'intérêt et le code de déontologie des avocats. Cette requête fut entendue et rejetée par le Juge Chaput sous prétexte de tardivité et que le changement de procureur peut être préjudiciable à Couche-Tard. Voir la requête en inhabilité et jugement.»
http://membres.lycos.fr/Juridinfo/sujets/beauchemin/jugement.chaput.html
Je comprends mal qu'un juge (Paul Chaput) puisse, le 27 janvier 2005, rejeter la requête d'un justiciable qui se représente lui-même sous prétexte que sa requête est tardive alors que, selon ma compréhension des lois et de la Justice naturelle, c'est le procureur de Couche-Tard, avocat, MEMBRE DU BARREAU, qui aurait dû, depuis qu'il sait qu'il sera appelé comme témoin, se retirer lui-même du dossier.
Je trouve aussi que Beauchemin a tardé avant de présenter sa requête pour faire déclarer l'inhabilité de L'Africain et de son cabinet, MAIS je suis aussi d'avis que Beauchemin n'aurait jamais dû avoir à présenter une telle requête, un MEMBRE DU BARREAU est dans l'obligation de respecter son code de déontologie, qui précise, entre autres, qu'un avocat ne peut pas abuser de la bonne foi du justiciable qui se représente lui-même.
Tel que mentionné dans un message antérieur (sur le forum), l'avocat Daniel L'Africain est associé au sein du cabinet Lozeau L'Africain.
Son associé, l'avocat Jean Lozeau est « président du Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour supérieure siégeant en matière de faillite.» (Journal du Barreau du 15 mai 1998) Voir: http://www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp?article=/journal/vol30/no9/faillite.html
«Liaison avec la Cour supérieure
chambre commerciale
2004-2005
Sous-comité pour la rédaction d'un Vade Mecum: Me Jean Lozeau, président, Mes Ronald M. Auclair, Patrice Benoit, Paul La Rue et Pierre Pellerin et les honorables Paul Chaput et Jean A. Guibault.»
Voir: http://www.barreau.qc.ca/montreal/pages/OR04ComitesLiaisonCScommercial.htm
En plus du juge Paul Chaput, est également membre de ce comité le juge André Deslongchamps, juge en chef adjoint de la Cour supérieure.
Le 5 mai 2005, autre procédure inutile - le dossier n'a pas avancé d'un pouce... - gaspillage de la vie du justiciable qui continue à espérer qu'il finira pas obtenir justice, gaspillage de l'argent des contribuables qui paient pour ce Cirque judiciaire. Sur Juridinfo:
«"Je n'aime pas qu'un avocat se lève pour argumenter et qu'ensuite il va être témoin, c'est pas illégal (sic), mais pour l'apparence de la justice c'est mieux que ça ne se passe pas comme ça." L'honorable Claude Larouche, j.c.s., mai 2005, Montréal.»
Écouter:
http://cyberquebec.ca/_layout/?uri=http://cyberquebec.ca/juridinfo/
Avec respect pour l'opinion du juge Claude Larouche, je suis d'avis contraire, je crois que c'est illégal, nous sommes loin de l'apparence (sic) de justice (sic), ça fait 5 ans que ce dossier tourne en rond! C'est une situation aberrante, n'abuse-t-on pas du fait que François Beauchemin se représente lui-même? Ce n'est pas le justiciable qui prend indûment du temps de la Justice (sic)... c'est pourtant toujours ce qu'on cherche à laisser croire quand un justiciable se représente lui-même.
L'audition au fond est fixée pour le 9 novembre 2005 (pour 10 jours d'audition) mais... je ne serais pas surprise qu'il y ait remise... comment un juge pourrait-il entendre une cause au fond, alors que le procureur de Couche-Tard y serait: procureur, témoin et, partie puisque, directement et personnellement concerné par le fond du litige?
Jugement de P.J. Dalphond:
Extrait du jugement rendu, le 31 octobre 1996, par le juge Pierre J. Dalphond (il est maintenant juge à la Cour d'appel), dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Coutu, sur une «requête pour faire déclarer inhabile le procureur de la demanderesse»:
«le Barreau a adopté en 1981, un règlement sur la conduite des avocats appelé Code de déontologie, conformément aux exigences de la Loi sur le Barreau, qui énonce, à son article 3.05.06:
«L'avocat ne doit pas, personnellement, accepter un mandat ou en continuer l'exécution dans un litige, s'il sait ou s'il est évident qu'il y sera appelé comme témoin.»
Autres extraits vraiment très intéressants...:
«Il y a donc une obligation pour le procureur ad litem de cesser d'agir dans certains cas, obligation à laquelle tous les membres du Barreau doivent se conformer, sous peine d'être disciplinés par les instances déontologiques appropriées en cas d'infraction. » (N.B. Le soulignement est de moi)
«Deuxièmement, depuis la consécration du droit à une audition impartiale dans les Chartes, les tribunaux ne sont plus réticents à prendre les dispositions nécessaires pour préserver l'intégrité du processus judiciaire et l'apparence de justice, incluant le respect des normes déontologiques. Troisièmement, ce Code de déontologie est plus qu'un règlement interne adopté par la profession dont le respect est imposé aux avocats par le Barreau. En effet, il est devenu, suite à son adoption par le gouvernement du Québec conformément à l'article 16 de la Loi du Barreau et à l'article 95 du Code des professions, un «acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d'une loi et qui, lorsqu'il est en vigueur, a force de loi», conformément à la Loi sur les règlements. Or, ce règlement, le Tribunal en a une connaissance d'office (art. 2897 C.c.Q.). Il s'ensuit que l'article 3.05.06 du Code de déontologie fait partie du droit en vigueur au Québec et que le Tribunal doit l'appliquer. La situation est donc différente au Québec, de celle des provinces où les normes de conduite édictées par le Barreau local, n'ont pas la valeur d'un texte réglementaire ayant force de loi.» (Les soulignements sont de moi)
Il arrive parfois... qu'un juge nous livre une ''perle''...
Pour prendre connaissance du jugement complet: http://www.desjardins-qc.com/inhabilite-4.htm
Je suggèrerais à François Beauchemin de mettre tout simplement une copie de ce jugement devant le juge et devant le procureur de Couche-Tard dès le début de la prochaine audition d'une procédure... ce jugement parle par lui-même, Beauchemin n'aurait rien à ajouter :-)).
Évidemment cette analyse, que je vous livre, est celle d'une profane et non celle d'un ''honorable'' juge ou d'un ''maître'' du Barreau, alors... je peux certainement avoir une perception et une interprétation erronées du Droit et de l'application de la Justice.
Paulette Giroux ;-)
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N.B. François Beauchemin aura bientôt 72 ans.
N.B. Code de déontologie des avocats (qui «a force de loi») :
«4.02.01. En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 57 et 58 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un avocat:
(...)
p) dans un délai raisonnable, ne pas informer le syndic d'un acte dérogatoire commis à sa connaissance personnelle par un confrère; »
Paulette Giroux-Mercier