"(1) [Taux d'intérêt criminel] Nonobstant toute autre loi fédérale, quiconque, selon le cas:

a) conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel,

b) perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel:

est coupable:

c) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

d) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de vingt-cinq milles dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

(2) [Définitions] Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article."

Au quatrième paragraphe, on lit:

"[frais pour découvert de compte "overdraft..."] "frais pour découvert de compte" Les frais, d'un maximum de cinq dollars, payables lorsqu'un compte est à découvert ou lorsqu'il y a aggravation de ce découvert, et perçus soit pas une caisse populaire ou credit union groupant uniquement ou principalement des personnes physiques, soit pas un établissement recevant des fonds en dépôt, lesquels sont entièrement ou partiellement garantis par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec."

Au paragraphe suivant, il est écrit:

"[intérêt "interest"] "intérêt" L'ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont payés ou payables à qui que ce soit par l'emprunteur ou pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à prêter. La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les frais d'assurance, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d'un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l'acquittement de l'impôt foncier."

Paragraphe suivant:

"[taux criminel "criminal..."] "taux criminel" Tout taux d'intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse soixante pour cent."

À (3), le code criminel stipule:

"[Présomption] Quiconque reçoit paiement, total ou partiel, d'intérêts à un taux criminel est présumé connaître, jusqu'à preuve du contraire, l'objet du paiement et le caractère criminel de celui-ci."