À LA COMMISSION BASTARACHE
C'EST L'AVOCATE CHANTAL CHATELAIN QUI REPRÉSENTE
LA CONFÉRENCE DES JUGES DU QUÉBEC.

VOIR CI-DESSOUS POUR LES FAITS CONCERNÉS PAR CETTE OFFRE DE RÈGLEMENT PAR LA CONFÉDÉRATION DESJARDINS, CLAUDE BÉLAND ET AUTRES.

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NON-ASSISTANCE À UNE PERSONNE EN DANGER

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